0173 - Page 167 - Renseignements divers d'ordre prud'homal. Procédure. - Incompétence « ratione matériae ». - Nécessité pour l'employeur d'exercer une profession industrielle ou commerciale / Préavis. - Nullité des conventions ayant pour but d'y renoncer. - Quittance pour solde de tout compte inopérante
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933
- Titre
- 0173 - Page 167 - Renseignements divers d'ordre prud'homal. Procédure. - Incompétence « ratione matériae ». - Nécessité pour l'employeur d'exercer une profession industrielle ou commerciale / Préavis. - Nullité des conventions ayant pour but d'y renoncer. - Quittance pour solde de tout compte inopérante
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1933/0173