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Numerabilis


0173 - Page 167 - Renseignements divers d'ordre prud'homal. Procédure. - Incompétence « ratione matériae ». - Nécessité pour l'employeur d'exercer une profession industrielle ou commerciale / Préavis. - Nullité des conventions ayant pour but d'y renoncer. - Quittance pour solde de tout compte inopérante

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0173 - Page 167 - Renseignements divers d'ordre prud'homal. Procédure. - Incompétence « ratione matériae ». - Nécessité pour l'employeur d'exercer une profession industrielle ou commerciale / Préavis. - Nullité des conventions ayant pour but d'y renoncer. - Quittance pour solde de tout compte inopérante
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0173