0165 - Page 159 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Patente. - Application d'une valeur locative trop élevée entraînant une majoration excessive de la patente. - Droit pour l'assujetit de faire une réclamation. - Instructions données aux contrôleurs
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933
- Titre
- 0165 - Page 159 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Patente. - Application d'une valeur locative trop élevée entraînant une majoration excessive de la patente. - Droit pour l'assujetit de faire une réclamation. - Instructions données aux contrôleurs
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1933/0165