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Numerabilis


0165 - Page 159 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Patente. - Application d'une valeur locative trop élevée entraînant une majoration excessive de la patente. - Droit pour l'assujetit de faire une réclamation. - Instructions données aux contrôleurs

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0165 - Page 159 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Patente. - Application d'une valeur locative trop élevée entraînant une majoration excessive de la patente. - Droit pour l'assujetit de faire une réclamation. - Instructions données aux contrôleurs
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0165