0157 - Page 151 - Fédération mutualiste et frais de gestion d'Assurances sociales / Jurisprudence « Propriété commerciale ». Louage. - Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Renouvellement. - Refus. - Préjudice. - Clientèle de quartier. - Perte. - Indemnité d'éviction. - Valeur vénale du fonds. - Cassation. - Appréciation

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933