0884 - Page 850 - Jurisprudence prud'homale. Prescription civile. - Prescription de six mois. - Emploi payé au mois / Jurisprudence « travail ». Travail. - Accident. - Loi du 9 avril 1898. - Contrat de louage de Services. - Nécessité. - Enfant. - Obligation scolaire. - Ordre public. Constatations. - Manque de base légale
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932
- Titre
- 0884 - Page 850 - Jurisprudence prud'homale. Prescription civile. - Prescription de six mois. - Emploi payé au mois / Jurisprudence « travail ». Travail. - Accident. - Loi du 9 avril 1898. - Contrat de louage de Services. - Nécessité. - Enfant. - Obligation scolaire. - Ordre public. Constatations. - Manque de base légale
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1932/0884