0883 - Page 849 - Jurisprudence commerciale. Louage. - Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Renouvellement du bail. - Arbitrage. - Absence d'un arbitre / Louage. - Locaux commerciaux et industriels. - Propriété commerciale. - Refus de renouvellement. - Personne publique. - Acquisition au cours du bail / Fonds de commerce. - Vente. - Vices du consentement. - Erreur. - Chiffre d'affaires. - Indications inexacte. - Erreur sur la substance / Baux à loyer de locaux à usage commercial ou industriel. - Loi du 30 juin 1926. - Refus de renouvellement sans motifs justes. - Indemnités pour les aménagements. - Application de l'article 4, paragraphe premier

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932