0882 - Page 848 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. - 1° Absence de garantie dans l'acte de cession. - Déclarations mensongères non susceptibles d'entraîner la nullité de la vente. - 2° Dissimulation d'une partie du prix. - Nullité de la convention. - Défaut d'actions en remboursement / Louage. - Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Renouvellement du bail. - Arbitrage. - Absence d'un arbitre

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932