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Numerabilis


0813 - Page 785 - Jurisprudence prud'homale. Abus de droit non caractérisé. Congédiement d'un employé pour le remplacer par un autre reconnu plus apte par l'employer à tenir l'emploi. Offre d'un autre emploi au salarié congédie. Refus. Pas de dommages-intérêts à la charge de l'employer / Salaires. Preuve de leur paiement. Comptabilité irrégulièrement tenue. Impossibilité pour l'employeur de prouver sa libération / Maladie. Force majeure. Rupture sans préavis. Aucun droit pour l'employée de réclamer une indemnité de délai-congé / Clause d'interdiction. Conditions de validité. Infraction. Condamnation du deuxième employer

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932

Titre
0813 - Page 785 - Jurisprudence prud'homale. Abus de droit non caractérisé. Congédiement d'un employé pour le remplacer par un autre reconnu plus apte par l'employer à tenir l'emploi. Offre d'un autre emploi au salarié congédie. Refus. Pas de dommages-intérêts à la charge de l'employer / Salaires. Preuve de leur paiement. Comptabilité irrégulièrement tenue. Impossibilité pour l'employeur de prouver sa libération / Maladie. Force majeure. Rupture sans préavis. Aucun droit pour l'employée de réclamer une indemnité de délai-congé / Clause d'interdiction. Conditions de validité. Infraction. Condamnation du deuxième employer
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1932/0813