0505 - Page 491 - Renouvellement de bail. Bail commercial. - Demande de renouvellement. - Inobservation des délais. - Forclusion. - Occupation continuée. - Location verbale. - Durée nécessaire / Préfecture de la Seine. Décret accordant certaines facilités aux abonnés au téléphone atteints par la crise économique
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932
- Titre
- 0505 - Page 491 - Renouvellement de bail. Bail commercial. - Demande de renouvellement. - Inobservation des délais. - Forclusion. - Occupation continuée. - Location verbale. - Durée nécessaire / Préfecture de la Seine. Décret accordant certaines facilités aux abonnés au téléphone atteints par la crise économique
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1932/0505