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0239 - Page 231 - Jurisprudence professionnelle et paraprofessionnelle. Commentaire à notre usage / Jurisprudence fiscale. Réclamations. - Observations présentées au contrôleur / Charges non déductibles / Jurisprudence « propriété commerciale ». Reprise des locaux. - Certificat provisoire de carte de combattant / Sous-locataire / Cas de non application

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932

Titre
0239 - Page 231 - Jurisprudence professionnelle et paraprofessionnelle. Commentaire à notre usage / Jurisprudence fiscale. Réclamations. - Observations présentées au contrôleur / Charges non déductibles / Jurisprudence « propriété commerciale ». Reprise des locaux. - Certificat provisoire de carte de combattant / Sous-locataire / Cas de non application
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1932/0239