0236 - Page 228 - Note de jurisprudence commerciale. Marque de fabrique « façon X». - Mise en demeure sans effet. - Offre après l'assignation de payer indemnité et dépens. - Offre insuffisante. - Condamnation / Secret de fabrique / Faillite. - Concordat. - Homologation / Jurisprudence prud'homale. Vacances promises. - Renvoi de l'employé quelques jours avant la date fixée pour les vacances. - Indemnité due au salarié

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932