0235 - Page 227 - Imitation Frauduleuse. Marque de fabrique. - Imitation frauduleuse. - Eau de source. - Bouteille ovoïde de la source Perrier. - Etiquettes portant à la confusion. - Pouvoir d'appréciation des juges du fond / Paiement à quatre-vingt-dix jours. - Livraison immédiate. - Obligations / Note de jurisprudence commerciale. Promesse unilatérale de vente. - Translation de la propriété

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932