0234 - Page 226 - Jurisprudence commerciale. Substances falsifiées. - Tromperie. - Qualités substantielles. - Eau minérale. - Source. - Epuisement. - Eau polluée. - Substitution. - Eaux minérales et thermales. - Source. - Eaux polluées. - Substitution. - Tromperie / Imitation Frauduleuse. Marque de fabrique. - Imitation frauduleuse. - Eau de source. - Bouteille ovoïde de la source Perrier. - Etiquettes portant à la confusion. - Pouvoir d'appréciation des juges du fond

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932