0233 - Page 225 - Législation / Jurisprudence « Assurances sociales ». Assurances sociales. - Contentieux. - Compétence. - Commissions cantonales. - Applications directes de la législation spéciale. - Tribunaux de droit commun. - Principes de droit commun. - Art. 1382 C. civ. - Employeur. - Défaut d'immatriculation / Jurisprudence commerciale. Substances falsifiées. - Tromperie. - Qualités substantielles. - Eau minérale. - Source. - Epuisement. - Eau polluée. - Substitution. - Eaux minérales et thermales. - Source. - Eaux polluées. - Substitution. - Tromperie

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1932