1001 - Page 962 - Jurisprudence prud'homale. La maladie rompt-elle le contrat de travail ? / Jurisprudence fiscale. Taxes. - Impôt sur le chiffre d'affaires. - Infractions. - Récidive. - Première condamnation. - Refus de communication. - Emprisonnement. - Amende fiscale. - Non cumul. - Tribunal correctionnel. - Compétence

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929