0834 - Page 797 - Renseignements d'ordre commercial. Colis postaux (indemnité de retard et indemnité de perte) / Droits des locataires pour renseignements sur prix antérieurement payés / La première chambre du Tribunal civil de la Seine vient de rendre, en matière de « paiements en or », une décision fort intéressante
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929
- Titre
- 0834 - Page 797 - Renseignements d'ordre commercial. Colis postaux (indemnité de retard et indemnité de perte) / Droits des locataires pour renseignements sur prix antérieurement payés / La première chambre du Tribunal civil de la Seine vient de rendre, en matière de « paiements en or », une décision fort intéressante
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1929/0834