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0826 - Page 789 - Jurisprudence commerciale. Dissimulation du prix en cas de vente de fonds de commerce ou d'immeuble. Nullité de la contre-lettre. Droit pour l'acquéreur de se faire restituer par son vendeur la partie du prix dissimulée / Jurisprudence automobile. Le Conseil de la préfecture de Nantes vient de rendre un arrêt qui intéresse tous les automobilistes / Questions prud'homales / Pages prud'homales

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929

Titre
0826 - Page 789 - Jurisprudence commerciale. Dissimulation du prix en cas de vente de fonds de commerce ou d'immeuble. Nullité de la contre-lettre. Droit pour l'acquéreur de se faire restituer par son vendeur la partie du prix dissimulée / Jurisprudence automobile. Le Conseil de la préfecture de Nantes vient de rendre un arrêt qui intéresse tous les automobilistes / Questions prud'homales / Pages prud'homales
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1929/0826