Aller au contenu principal

Numerabilis


0825 - Page 788 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. Les livres de commerce restent-ils la propriété du vendeur, ou bien appartiennent-ils de plein droit au successeur ? / Dissimulation du prix en cas de vente de fonds de commerce ou d'immeuble. Nullité de la contre-lettre. Droit pour l'acquéreur de se faire restituer par son vendeur la partie du prix dissimulée

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929

Titre
0825 - Page 788 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. Les livres de commerce restent-ils la propriété du vendeur, ou bien appartiennent-ils de plein droit au successeur ? / Dissimulation du prix en cas de vente de fonds de commerce ou d'immeuble. Nullité de la contre-lettre. Droit pour l'acquéreur de se faire restituer par son vendeur la partie du prix dissimulée
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1929/0825