0825 - Page 788 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. Les livres de commerce restent-ils la propriété du vendeur, ou bien appartiennent-ils de plein droit au successeur ? / Dissimulation du prix en cas de vente de fonds de commerce ou d'immeuble. Nullité de la contre-lettre. Droit pour l'acquéreur de se faire restituer par son vendeur la partie du prix dissimulée
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929
- Titre
- 0825 - Page 788 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. Les livres de commerce restent-ils la propriété du vendeur, ou bien appartiennent-ils de plein droit au successeur ? / Dissimulation du prix en cas de vente de fonds de commerce ou d'immeuble. Nullité de la contre-lettre. Droit pour l'acquéreur de se faire restituer par son vendeur la partie du prix dissimulée
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1929/0825