0824 - Page 787 - Jurisprudence commerciale. Fonds de commerce. Paiement par chèque. Refus justifié / Propriété commerciale / Fonds de commerce. Les livres de commerce restent-ils la propriété du vendeur, ou bien appartiennent-ils de plein droit au successeur ?

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929