0823 - Page 786 - Vacances et téléphone / Jurisprudence professionnelle. Marque. Forme du produit. Récipient non semblable. Confusion possible. Contrefaçon / Jurisprudence prud'homale. Louage de service. Rupture. Renvoi immédiat. Non-lieu à dommages-intérêts
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929
- Titre
- 0823 - Page 786 - Vacances et téléphone / Jurisprudence professionnelle. Marque. Forme du produit. Récipient non semblable. Confusion possible. Contrefaçon / Jurisprudence prud'homale. Louage de service. Rupture. Renvoi immédiat. Non-lieu à dommages-intérêts
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1929/0823