0727 - Page 694 - Jurisprudence commerciale. Propriété commerciale. Locaux commerciaux. Renouvellement de bail. Refus. Reprise par le propriétaire. Transfert d'un fonds de commerce. Agrandissement. Indemnité d'éviction (non droit à) / Fonds de commerce. Vente. Défaut de publication. Absence de nullité entre les parties. Dissimulation fiscale. Loi du 27 février 1912 (art. 7). Nullité de la convention / Propriété commerciale

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929