0488 - Page 465 - Jurisprudence « Loyers ». Bail. Clause faisant varier le prix d'après l'indice du coût de la vie. Cette clause n'est licite qu'en cas de réciprocité / Louage. - Baux à loyer. - Reprise des locaux. - Acquisition postérieure au 1er mars 1929. - Local mis à la disposition du locataire. - Conditions. - Expositions des lieux

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929