0487 - Page 464 - Jurisprudence commercial. Droit de cession d'un bail renouvelé un arrêt très intéressant / Jurisprudence « Loyers ». Reprise / Copropriétaires / Indemnité d'éviction / Bail. Clause faisant varier le prix d'après l'indice du coût de la vie. Cette clause n'est licite qu'en cas de réciprocité
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929
- Titre
- 0487 - Page 464 - Jurisprudence commercial. Droit de cession d'un bail renouvelé un arrêt très intéressant / Jurisprudence « Loyers ». Reprise / Copropriétaires / Indemnité d'éviction / Bail. Clause faisant varier le prix d'après l'indice du coût de la vie. Cette clause n'est licite qu'en cas de réciprocité
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1929/0487