0486 - Page 463 - Jurisprudence fiscale. Contributions directes. - Réclamations. - Dégrèvement. - Décision du directeur des contributions directes. - Chose jugée. - Absence / Jurisprudence commercial. Marque de fabrique. - Contrefaçon. - Auteur du délit. - Complicité. - Contrefaçon résultant de la fabrication terminée d'étiquettes indépendamment de tout usage commercial. - Préjudice. - Appréciation souveraine des juges du fait / Droit de cession d'un bail renouvelé un arrêt très intéressant

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929