0377 - Page 356 - Jurisprudence « Loyers ». Une décision récente assimile le principal locataire au propriétaire en matière de propriété commerciale / Jurisprudence prud'homale. Le fait par l'employer, de renvoyer brusquement un ouvrier en raison de son âge, sans articuler contre lui aucun reproche d'exécution insuffisante de son travail, constitue-t-il un abus de droit ?
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929
- Titre
- 0377 - Page 356 - Jurisprudence « Loyers ». Une décision récente assimile le principal locataire au propriétaire en matière de propriété commerciale / Jurisprudence prud'homale. Le fait par l'employer, de renvoyer brusquement un ouvrier en raison de son âge, sans articuler contre lui aucun reproche d'exécution insuffisante de son travail, constitue-t-il un abus de droit ?
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1929/0377