0269 - Page 250 - Jurisprudence « Loyers ». Louage : Baux à loyer. - Reprise des locaux. - I. Motif légitime. - Présomption de non occupation. - Refus injustifié. - II. Non occupation. - Infraction consommée. - III. Occupation. - Bénéficiaires désignés. - Nécessité. - IV. Reprise sans intervention de justice. - Nouvelle reprise. - Refus. - V. Acquisition postérieure au 1er mars 1926. - Conditions imposées. - Propriétaire. - Catégorie privilégiée / Les demandes de renouvellement de baux faites au gérant / Documentation pratique. Tarif usuel des P. T. T. (suite)

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929