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Numerabilis


0213 - Page 196 - Questions prud'homales / Jurisprudence fiscale. Contributions directes : Impôts cédulaires sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Décès du contribuable. - Non impossibilité - Héritiers. - Exonération

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929

Titre
0213 - Page 196 - Questions prud'homales / Jurisprudence fiscale. Contributions directes : Impôts cédulaires sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Décès du contribuable. - Non impossibilité - Héritiers. - Exonération
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1929/0213