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Numerabilis


0191 - Page 174 - Renseignements d'ordre fiscal. Impôt général sur le revenu : Absence de déclaration. - Taxation d'office. - Preuve à la charge du contribuable. - Justifications à fournir / Des droits d'enregistrement sur les marchandises neuves garnissant un fonds de commerce, lors de sa cession / Un dégrèvement est accordé aux petits contribuables pour l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux / Un commerçant peut-il faire état dans son compte de « profits et pertes » des détournements commis à son pré-judice ? / Chiffres d'affaires et ristournes

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929

Titre
0191 - Page 174 - Renseignements d'ordre fiscal. Impôt général sur le revenu : Absence de déclaration. - Taxation d'office. - Preuve à la charge du contribuable. - Justifications à fournir / Des droits d'enregistrement sur les marchandises neuves garnissant un fonds de commerce, lors de sa cession / Un dégrèvement est accordé aux petits contribuables pour l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux / Un commerçant peut-il faire état dans son compte de « profits et pertes » des détournements commis à son pré-judice ? / Chiffres d'affaires et ristournes
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1929/0191