0138 - Page 123 - Renseignements de jurisprudence. La Cour de Cassation, se conformant à une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, refuse à la compagne le droit à indemnité, par suite d'accident, auquel pourrait prétendre la femme légitime / Bibliographie. Décrets des 31 octobre et 12 décembre 1928. Le trafic des stupéfiants et la Société des Nations, édité chez Sirey..., à Paris

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929