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Numerabilis


0133 - Page 118 - Jurisprudence commerciale. Fraudes - Eau de fleur d'oranger - Dénomination. Usages commerciaux - Bonne foi - Fabricant / Eau minérale - Vichy - Détention en vue de la vente d'une eau artificielle portant l'étiquette d'une source de Vichy - Infraction à la loi du 1er aout 1905 ; contravention à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1916 / Commandes par téléphone

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929

Titre
0133 - Page 118 - Jurisprudence commerciale. Fraudes - Eau de fleur d'oranger - Dénomination. Usages commerciaux - Bonne foi - Fabricant / Eau minérale - Vichy - Détention en vue de la vente d'une eau artificielle portant l'étiquette d'une source de Vichy - Infraction à la loi du 1er aout 1905 ; contravention à l'article 19 de la loi du 30 décembre 1916 / Commandes par téléphone
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1929/0133