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Numerabilis


0132 - Page 117 - Jurisprudence commerciale. De la présentation d'un faux bilan / Effets de commerce / De la nullité du nantissement donné sur un fonds de commerce par le bénéficiaire d'une promesse de vente non encore réalisée / Fonds de commerce - Garantie due par le vendeur. Interdiction de se rétablir - Héritiers tenus par cette interdiction / Fraudes - Eau de fleur d'oranger - Dénomination. Usages commerciaux - Bonne foi - Fabricant

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929

Titre
0132 - Page 117 - Jurisprudence commerciale. De la présentation d'un faux bilan / Effets de commerce / De la nullité du nantissement donné sur un fonds de commerce par le bénéficiaire d'une promesse de vente non encore réalisée / Fonds de commerce - Garantie due par le vendeur. Interdiction de se rétablir - Héritiers tenus par cette interdiction / Fraudes - Eau de fleur d'oranger - Dénomination. Usages commerciaux - Bonne foi - Fabricant
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1929/0132