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0117 - Page 98 - Renseignements d'ordre fiscal. Impôts sur les salaires et repas au dehors / Pénalités en cas de retard de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires / Refus de communication de livres et pièces comptables / Taxe sur le chiffre d'affaires et marché à perte / Vérification de comptabilité en matière de chiffre d'affaires par un agent des C. I. autre que le contrôleur

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1929

Titre
0117 - Page 98 - Renseignements d'ordre fiscal. Impôts sur les salaires et repas au dehors / Pénalités en cas de retard de paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires / Refus de communication de livres et pièces comptables / Taxe sur le chiffre d'affaires et marché à perte / Vérification de comptabilité en matière de chiffre d'affaires par un agent des C. I. autre que le contrôleur
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1929/0117