0965 - Page 939 - Renseignements d'ordre commercial. La dissimulation sur le prix entraîne la nullité de la vente / Lorsque dans une vente de fonds de commerce, une dissimulation a été opérée en vue de frauder le fisc, la somme dissimulée n'est pas due par l'acquéreur / Jurisprudence « travail » / De la saisie-arrêt des salaires

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928