0964 - Page 938 - Renseignements d'ordre commercial. Timbres des effets de commerce / Propriété commerciale et indemnités / Le marché passé par l'intermédiaire d'un courtier, confirmé par l'une des parties, est-il définitif ? / La femme commune en bien, autorisé par son mari à exercer un commerce séparé, n'oblige celui-ci qu'à raison des actes passés par elle pour les besoins de son commerce / Les arrhes dans les ventes à dédit
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928
- Titre
- 0964 - Page 938 - Renseignements d'ordre commercial. Timbres des effets de commerce / Propriété commerciale et indemnités / Le marché passé par l'intermédiaire d'un courtier, confirmé par l'une des parties, est-il définitif ? / La femme commune en bien, autorisé par son mari à exercer un commerce séparé, n'oblige celui-ci qu'à raison des actes passés par elle pour les besoins de son commerce / Les arrhes dans les ventes à dédit
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1928/0964