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0952 - Page 926 - Renseignements d'ordre fiscal. Sociétés à responsabilité limitée et impôts sur les B. I. C. / La patente / Remise pour auto et « personnelle mobilière » / Remboursement de la majoration de 10 % appliquée à tort / Ce qu'on appelle « Taxes spécifiques »

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928

Titre
0952 - Page 926 - Renseignements d'ordre fiscal. Sociétés à responsabilité limitée et impôts sur les B. I. C. / La patente / Remise pour auto et « personnelle mobilière » / Remboursement de la majoration de 10 % appliquée à tort / Ce qu'on appelle « Taxes spécifiques »
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1928/0952