0895 - Page 871 - Jurisprudence « Loyers ». Baux à loyer. Propriété commerciale (loi du 30 juin 1926). Baux à loyers - Locaux professionnels - Locaux mixtes / Baux à loyers - Reprise des locaux - Réparations - Refus / Jurisprudence prud'hommale. Louage de Services. - Durée indéterminée. - Rupture

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928