0894 - Page 870 - Jurisprudence « Loyers ». Baux à loyer. Propriété commerciale (loi du 30 juin 1926). Reprise (art. 5) / Cession du fonds après renouvellement (art. 9) / Expulsion. Délais de grâce / Baux à loyers - Etrangers

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928