0893 - Page 869 - Jurisprudence « Loyers ». Baux à loyer. Propriété commerciale (loi du 30 juin 1926). Formes et délais / Arbitrage / Motifs graves et légitimes / Reprise (art. 5)
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928