Aller au contenu principal

Numerabilis


0892 - Page 868 - Jurisprudence « Loyers ». Baux à loyer. Propriété commerciale (loi du 30 juin 1926). Qui peut demander le renouvellement / Locaux auxquels s'applique la loi

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928

Titre
0892 - Page 868 - Jurisprudence « Loyers ». Baux à loyer. Propriété commerciale (loi du 30 juin 1926). Qui peut demander le renouvellement / Locaux auxquels s'applique la loi
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1928/0892