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Numerabilis


0817 - Page 795 - Jurisprudence professionnelle. Tribunal de la Seine / Syndicats professionnels. - Poursuites dans l'intérêt collectif. - Tromperies. - Action recevable. - Savon 72 %. - Dénomination conventionnelle. - Modification du produit. - Vice caché. - Preuve à rapporter / Produit végétal. - Sérum thérapeutique. - Remède secret. - Vente Interdiction. - Exercice illégal de la pharmacie. - Simple particulier. - Absence de délit

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928

Titre
0817 - Page 795 - Jurisprudence professionnelle. Tribunal de la Seine / Syndicats professionnels. - Poursuites dans l'intérêt collectif. - Tromperies. - Action recevable. - Savon 72 %. - Dénomination conventionnelle. - Modification du produit. - Vice caché. - Preuve à rapporter / Produit végétal. - Sérum thérapeutique. - Remède secret. - Vente Interdiction. - Exercice illégal de la pharmacie. - Simple particulier. - Absence de délit
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1928/0817