0667 - Page 649 - Jurisprudence professionnelle et paraprofessionnelle. Cour de cassation (Ch. criminelle) 30 mars 1928. Liberté de prescrire / Jurisprudence « Loyers ». Louage. - Baux à loyers. - Prorogations. - Collectivités / Louage. - Baux à loyers. - Reprise des locaux. - Motif légitime. - Absence. - Propriétaire. - Occupations intermittentes / Droit de reprise exercé par le propriétaire

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928