0663 - Page 645 - Jurisprudence « Travail ». Travail. - Accident. - Lieu et occasion du travail. - Règlement de salaires. - Préposé du patron. - Délit de coups et blessures. - Victime. - Action de droit commun. - Constitution de partie civile. - Non recevabilité / Corruption. - Articles 177, 179 du code pénal, modifiés par la loi du 16 février 1919. - Employé. - Rupture du contrat de travail. - Inobservation du délai de préavis. - Indemnité forfaitaire. - Actes de corruption. - Action publique non éteinte

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928