0399 - Page 387 - Jurisprudence commerciale. Enseigne déposée comme marque. - Interdiction de son emploi par un concurrent en un point quelconque du territoire / De la conversion de la liquidation judiciaire en faillite en cas de fraude / Arrêt de principe de la Chambre civile de la cour de cassation sur la propriété commerciale / Arrêt important de la commission supérieure de cassation en matière de loyer

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928