0398 - Page 386 - Jurisprudence commerciale. Concurrence déloyale. - Commerce similaire dans les locaux voisins. - Droit du bailleur. - Portée de l'article 1719 du code civil. - Absence d'engagement de ne pas louer à un concurrent. - Droit de disposer de la chose / Enseigne déposée comme marque. - Interdiction de son emploi par un concurrent en un point quelconque du territoire
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928
- Titre
- 0398 - Page 386 - Jurisprudence commerciale. Concurrence déloyale. - Commerce similaire dans les locaux voisins. - Droit du bailleur. - Portée de l'article 1719 du code civil. - Absence d'engagement de ne pas louer à un concurrent. - Droit de disposer de la chose / Enseigne déposée comme marque. - Interdiction de son emploi par un concurrent en un point quelconque du territoire
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1928/0398