0395 - Page 383 - 50 %... oui mais, pas pour nous ! / Jurisprudence « loyers ». Louage. - Baux à loyer. - Reprise des locaux. - Loi du 1er avril 1926, art. 21. - I. Locataire septuagénaire. II. Locaux professionnels / Louage. - Baux à loyer. - Reprise des locaux. - Conditions. - Le 1er avril 1926, art. 21 / Louage. - Baux à loyer. - Reprise des locaux. - Loi du 1er avril 1926, art. 1. - Surélévation. - Conditions

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928