0133 - Page 127 - Quelque points de Jurisprudence « Loyers ». Baux à loyers. - Reprise des locaux. - Loi du 1er avril 1926, article 21. - Prorogation antérieure. - Non opposabilité / Baux à loyers. - Reprise des locaux. - Locataire. - Trois enfants. - Petits enfants / La révision des baux à longue durée et les prorogations supplémentaires
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1928
- Titre
- 0133 - Page 127 - Quelque points de Jurisprudence « Loyers ». Baux à loyers. - Reprise des locaux. - Loi du 1er avril 1926, article 21. - Prorogation antérieure. - Non opposabilité / Baux à loyers. - Reprise des locaux. - Locataire. - Trois enfants. - Petits enfants / La révision des baux à longue durée et les prorogations supplémentaires
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1928/0133