Aller au contenu principal

Numerabilis


1015 - Page 984 - La propriété commerciale / Renseignements d'ordre commercial. Attention aux délais de l'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce / La conséquence de la résolution du bail de plein droit par suite de non-paiement du loyer

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927

Titre
1015 - Page 984 - La propriété commerciale / Renseignements d'ordre commercial. Attention aux délais de l'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce / La conséquence de la résolution du bail de plein droit par suite de non-paiement du loyer
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1927/1015