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Numerabilis


0948 - Page 919 - Jurisprudence « Accidents du travail ». Femme de ménage victime d'un accident du travail. Responsabilité civile. - Accidents du travail. - Domestiques et serviteurs 2 gages (loi du 2 août 1923, art. 3). - Femme de ménage. - Indemnité temporaire. - Calcul / Jurisprudence loyers

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927

Titre
0948 - Page 919 - Jurisprudence « Accidents du travail ». Femme de ménage victime d'un accident du travail. Responsabilité civile. - Accidents du travail. - Domestiques et serviteurs 2 gages (loi du 2 août 1923, art. 3). - Femme de ménage. - Indemnité temporaire. - Calcul / Jurisprudence loyers
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1927/0948