0947 - Page 918 - Jurisprudence « Accidents du travail ». Les fournitures pharmaceutiques et la date de consolidation de la blessure / Femme de ménage victime d'un accident du travail. Responsabilité civile. - Accidents du travail. - Domestiques et serviteurs 2 gages (loi du 2 août 1923, art. 3). - Femme de ménage. - Indemnité temporaire. - Calcul

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927