0932 - Page 903 - Renseignements d'ordre fiscal. Taxe unique. Droits de 9 % et taxe exceptionnelle sur frais-droits honoraires occasionnés par vente de fonds / Absence de comptabilité régulière et classement en catégorie fiscale. - L'abstention de déclaration ne classe pas obligatoirement dans la catégorie « au-dessus de 50.000 » de bénéfices / Taxe exceptionnelle de 7 % et passation par frais généraux

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927