0857 - Page 830 - Jurisprudence du travail. Travail. - Accident. - Action en indemnité. - Point de départ. - Clôture de l'enquête. - Prescription non acquise / Jurisprudence fiscale. Contributions indirectes. - Contrôle. - Commerçants. - Infraction. - Constatation. - Livres. - Communications. - Agents du trésor. - I. Impôts. - Déclarations des contribuables. - II. - Pièces de comptabilité. - Carnet à souche. - Taxes. - Taxe de luxe. - Infraction. - Constatation. - Livres. - Agents du trésor. - Communication

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1927